Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 07 décembre 1999, 006
Sénégal · Adoption : 7 décembre 1999
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi sept décembre mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE Aa A né le … … … à … ……) de Ae et de Ac B, Directeur de l'Agence de Ab Af Air Service demeurant à Thiaroye-gare, quartier Hamdoulaye 4 à Dakar, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître TOUNKARA, Avocat la Cour à 1°1e Ministère public ; 2°la SDV (Société Delmas Vieljeux) prise en la personne de son directeur, représenté par Maîtres LO et KAMARA, Avocats à la Cour à Dakar ;…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter