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Sénégal, Cour de cassation, 16 décembre 1992, 006
Sénégal · Adoption : 16 décembre 1992
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi 16 décembre 1992 ; La Banque Internationale pour l'Afrique occidentale du Sénégal dite BIAO- Sénégal, siège social avenue Roume à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab et Sarr, avocats à la Cour, Demanderesse, Le sieur Aa Ad A, Administrateur judiciaire demeurant à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ac et Sankalé, avocats à la Cour, Défendeur, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête reçue au greffe de la Cour suprême le…
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