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Sénégal, Cour de cassation, 16 décembre 1997, 006
Sénégal · Adoption : 16 décembre 1997
RésuméA l'audience publique ordinaire du mardi seize décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE le C.E.S.A.G. (Centre Africain d'Etude Supérieures en Gestion) sis à Dakar, avenue Af B A C Ae Ab Ac, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ousmane Sarr, avocat à la Cour, 120, Bd de la République, Dakar ; M. Ad Aa demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me David SOGOBA, avocat à la Cour, 10 avenue Albert Sarraut x rue de Niomré, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée…
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