Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 16 décembre 1997, 006
Sénégal · Adoption : 16 décembre 1997
A l'audience publique ordinaire du mardi seize décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE le C.E.S.A.G. (Centre Africain d'Etude Supérieures en Gestion) sis à Dakar, avenue Af B A C Ae Ab Ac, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ousmane Sarr, avocat à la Cour, 120, Bd de la République, Dakar ; M. Ad Aa demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me David SOGOBA, avocat à la Cour, 10 avenue Albert Sarraut x rue de Niomré, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter