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Décision de justice · n° 006

Sénégal, Cour de cassation, 19 janvier 1993, 006

Sénégal · Adoption : 19 janvier 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
006
Date d'adoption
19 janvier 1993
Date de publication
19 janvier 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mardi dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt treize Ab B demeurant à Grand-Dakar sc El Ac A, mais faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Alioune Badara SENE et Félix Moussa SOW, Avocats à la Cour, ENTRE Le Ministère Public Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration reçu au Greffe de la Cour d'Appel de Dakar le 26 avril 1992 par Maître Félix Moussa SOW, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ab B, contre l'arrêt n° 143…

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