Base juridique africaine
Décision de justice · n° 006

Sénégal, Cour de cassation, 19 janvier 1993, 006

Sénégal · Adoption : 19 janvier 1993

A l'audience publique du mardi dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt treize Ab B demeurant à Grand-Dakar sc El Ac A, mais faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Alioune Badara SENE et Félix Moussa SOW, Avocats à la Cour, ENTRE Le Ministère Public Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration reçu au Greffe de la Cour d'Appel de Dakar le 26 avril 1992 par Maître Félix Moussa SOW, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ab B, contre l'arrêt n° 143…

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