Base juridique africaine
Décision de justice · n° 006

Sénégal, Cour de cassation, 19 novembre 2003, 006

Sénégal · Adoption : 19 novembre 2003

A l'Audience Publique Ordinaire du Mercredi Dix Neuf Novembre Deux Mille Trois ;ENTETE Ac B et Ae Ad B demeurant respectivement à Dakar, 74 Rue Af A et Grand Aa, parcelle n° 125 à Dakar, demandeurs élisant domicile … l'étude de Maître Moustapha DIOP, Avocat à la Cour ;ENTRE Ab C, Administrateur Civil, Président Directeur Général de CCI 2, Place de l'indépendance à Dakar, élisant domicile … l'étude de Maître BOURGI, Avocat à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au…

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