Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 21 décembre 1994, 006
Sénégal · Adoption : 21 décembre 1994
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze 1°) Le sieur Ae A commerçant à Dakar, Avenue Ag Af, ayant élu domicile en l'étude de Maître Landing BADJI, avocat à la Cour ; 2°) Le sieur Y A commerçant à Tunis, République de Tunisie ayant élu domicile en l'étude de Maître Landing BADJI, Avocat à la Cour ;Demandeurs ; Le sieur Ab B, Libraire demeurant … de la République, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres BOURGI et GUEYE, avocats à la Cour ;…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter