Base juridique africaine
Décision de justice · n° 006

Sénégal, Cour de cassation, 21 février 1995, 006

Sénégal · Adoption : 21 février 1995

A l'audience publique ordinaire du vint un février mil neuf cent quatre vingt quinze. Ab Y né en 1952 à Grand Cherif , de Salif et de Aa B Agent Technique des Pêches, demeurant à Ziguinchor, quartier Grand-Dakar sic Ae X: demandeur ;Faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres FAYE et SALL, Avocats à la. Cour à Dakar ;ENTRE 1°) Ministère Public 2°) L'ETAT DU SENEGAL représenté par Maître Jean SILVA, Avocat à la Cour à Dakar : Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration…

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