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Décision de justice · n° 006

Sénégal, Cour de cassation, 21 février 1995, 006

Sénégal · Adoption : 21 février 1995

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
006
Date d'adoption
21 février 1995
Date de publication
21 février 1995
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du vint un février mil neuf cent quatre vingt quinze. Ab Y né en 1952 à Grand Cherif , de Salif et de Aa B Agent Technique des Pêches, demeurant à Ziguinchor, quartier Grand-Dakar sic Ae X: demandeur ;Faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres FAYE et SALL, Avocats à la. Cour à Dakar ;ENTRE 1°) Ministère Public 2°) L'ETAT DU SENEGAL représenté par Maître Jean SILVA, Avocat à la Cour à Dakar : Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration…

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