Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 21 janvier 2003, 006
Sénégal · Adoption : 21 janvier 2003
A l'audience publique et ordinaire du mardi Vingt et un janvier deux mille trois; Aj B né le … … … à … de Djibril et de B A, commerçant , demeurant à Af Ab Ae, parcelle n° 8 ,demandeur faisant élection de domicile en l'étude de Maître Abdou KANE, avocat à la Cour à Ad X propriétaire demeurant à Pikine Lot n°324 champ de course défendeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ibrahima MBENGUE, avocat à la Cour à Dakar ; Statuant sur le pourvoi formé le 27 avril 2001 suivant…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter