Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 22 décembre 1993, 006
Sénégal · Adoption : 22 décembre 1993
RésuméA l'audience publique ordinaire du vingt deux décembre mil neuf cent quatre vingt quortze Af A et Ae B domiciliés au 11 rue Fleurus à Dakar mais ayant domicile élu en l'étude de Maitre Ahmed Ba, avocat à la Cour, 22, Avenue Aa Ad à la SOTRACO ayant domicile élu en l'étude de Maitres Pouye et LO, avocats à la Cour; VU la déclaration de pourvoi en date du 20 Décembre 1991 présentée par Me Ahmed Ba avocat à la Cour, 22, Avenue Aa Ad … … et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter