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Sénégal, Cour de cassation, 22 décembre 1993, 006
Sénégal · Adoption : 22 décembre 1993
A l'audience publique ordinaire du vingt deux décembre mil neuf cent quatre vingt quortze Af A et Ae B domiciliés au 11 rue Fleurus à Dakar mais ayant domicile élu en l'étude de Maitre Ahmed Ba, avocat à la Cour, 22, Avenue Aa Ad à la SOTRACO ayant domicile élu en l'étude de Maitres Pouye et LO, avocats à la Cour; VU la déclaration de pourvoi en date du 20 Décembre 1991 présentée par Me Ahmed Ba avocat à la Cour, 22, Avenue Aa Ad … … et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler…
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