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Décision de justice · n° 006

Sénégal, Cour de cassation, 23 décembre 1992, 006

Sénégal · Adoption : 23 décembre 1992

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
006
Date d'adoption
23 décembre 1992
Date de publication
23 décembre 1992
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du vingt trois décembre mil neuf cent quatre Le nommé Aa B La Société de Restauration Sénégalaise (SORES) VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel NDIA YE, ladite déclaration enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 24 Janvier 1991 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 413 du 11 Décembre 1991 ; CE FAISANT, Attendu que l'arrêt attaqué : - viole l'article 1+7 du Code du Travail ; - n'a pas répondu aux conclusions d'Appel de Aa B ;…

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