Base juridique africaine
Décision de justice · n° 006

Sénégal, Cour de cassation, 24 novembre 2003, 006

Sénégal · Adoption : 24 novembre 2003

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre novembre deux mille Aj Af A demeurant à Diaksao-Diamaguène, Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Guédel NDIAYE et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Ah Al Ac, Dakar ; Ab B demeurant à Dakar, Immeuble KEBE, avenue A. Ad mais ayant élu domicile en l'étude de Me Adnan YAHYA, avocat à la Cour, 5, rue Ai Ae, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter