Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 26 décembre 2002, 006
Sénégal · Adoption : 26 décembre 2002
A l'audience publique ordinaire du jeudi vingt six décembre deux mille deux; Le Groupe Wal Ad sis à la Sicap Sacré-Cœur, n°8542, Ac mais ayant élu domicile en l'étude de Me Madické NIANG, avocat à la Cour, 114, avenue Peytavin, Dakar ;ENTRE Aa Ab B A, demeurant à Colobane rue 40 x 47 Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Cheikh FAYE, avocat à la Cour, 47, Boulevard de la République, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Ibra SEMBENE, Avocat à la Cour, agissant au nom…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter