Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 26 décembre 2002, 006
Sénégal · Adoption : 26 décembre 2002
RésuméA l'audience publique ordinaire du jeudi vingt six décembre deux mille deux; Le Groupe Wal Ad sis à la Sicap Sacré-Cœur, n°8542, Ac mais ayant élu domicile en l'étude de Me Madické NIANG, avocat à la Cour, 114, avenue Peytavin, Dakar ;ENTRE Aa Ab B A, demeurant à Colobane rue 40 x 47 Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Cheikh FAYE, avocat à la Cour, 47, Boulevard de la République, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Ibra SEMBENE, Avocat à la Cour, agissant au nom…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter