Base juridique africaine
Décision de justice · n° 006

Sénégal, Cour de cassation, 29 décembre 1994, 006

Sénégal · Adoption : 29 décembre 1994

A l'audience publique ordinaire du vingt neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze. Ab B M. Ac A VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 5 Septembre 1994 par Ab B à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 2 Septembre 1994 sous le n°188RG94 contre l'arrêt n0254 rendu le 4 Mai 1994 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar, dans le litige l'opposant à Ac A ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation, notamment en son…

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