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Décision de justice · n° 006

Sénégal, Cour de cassation, 29 décembre 1994, 006

Sénégal · Adoption : 29 décembre 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
006
Date d'adoption
29 décembre 1994
Date de publication
29 décembre 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du vingt neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze. Ab B M. Ac A VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 5 Septembre 1994 par Ab B à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 2 Septembre 1994 sous le n°188RG94 contre l'arrêt n0254 rendu le 4 Mai 1994 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar, dans le litige l'opposant à Ac A ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation, notamment en son…

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