Base juridique africaine
Décision de justice · n° 006BIS

Sénégal, Cour de cassation, 04 novembre 2003, 006bis

Sénégal · Adoption : 4 novembre 2003

A l'audience publique et ordinaire du mardi quatre novembre deux mille trois; ENTETE Ae B né le … … … à Ab A Af DLinguère RLouga de Aa Ac et de Ad C, agro pasteur, demeurant à Nguène ; Le Ministère Public ; Statuant sur le pourvoi formé le 30 avril 2002 suivant déclaration souscrite au greffe du tribunal régional de Saint-Louis par Maître Pape Babacar MBODJ, avocat à la Cour à Dakar, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de Ae B contre l'arrêt n° 6 du 25 avril 2002 rendu…

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