Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 01 décembre 1993, 007
Sénégal · Adoption : 1 décembre 1993
A l'audience publique du mercredi premier décembre mil neuf cent quatre vingt La Société Georges Daras, ayant son siège social 14, rue FORTIA, B.P 1878; 13222 Marseille CEDEX 01 en France, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres GENI et SANKALE, Avocats à la Cour ; Demanderesse ; Le sieur Ab A demeurant à Ac Aa Ad Ae N° 7357, ayant élu domicile en l'étude de Maître Madické NIANG, Avocat à la Cour ;Defendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration enregistrée au greffe de la Cour…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter