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Sénégal, Cour de cassation, 01 décembre 1993, 007
Sénégal · Adoption : 1 décembre 1993
RésuméA l'audience publique du mercredi premier décembre mil neuf cent quatre vingt La Société Georges Daras, ayant son siège social 14, rue FORTIA, B.P 1878; 13222 Marseille CEDEX 01 en France, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres GENI et SANKALE, Avocats à la Cour ; Demanderesse ; Le sieur Ab A demeurant à Ac Aa Ad Ae N° 7357, ayant élu domicile en l'étude de Maître Madické NIANG, Avocat à la Cour ;Defendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration enregistrée au greffe de la Cour…
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