Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 01 décembre 1999, 007
Sénégal · Adoption : 1 décembre 1999
A l'audience publique du mercredi premier décembre mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE La Société GENTINA, siège social 22, Avenue Ab Ac, élisant domicile … l'étude de Mes Kanjo et Koïta, avocats à la Cour ; DEMANDERESSE ; La Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale dite CBAO, élisant domicile … l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ; DEFENDERESSE ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 30 octobre 1995 par Mes…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter