Base juridique africaine
Décision de justice · n° 007

Sénégal, Cour de cassation, 03 décembre 1997, 007

Sénégal · Adoption : 3 décembre 1997

A l'audience publique du mercredi trois décembre mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Aa Ae, demeurant 25, Avenue du Président Senghor, élisant domicile … l'étude de Me Mamadou Diaw, avocat à la Cour ; Le sieur Ab Ac, représenté par l'Agence Hortala, 4, Rue Ad … …; Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 1er juillet 1997 par Aa Ae à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n° 172…

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