Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 03 décembre 1997, 007
Sénégal · Adoption : 3 décembre 1997
RésuméA l'audience publique du mercredi trois décembre mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Aa Ae, demeurant 25, Avenue du Président Senghor, élisant domicile … l'étude de Me Mamadou Diaw, avocat à la Cour ; Le sieur Ab Ac, représenté par l'Agence Hortala, 4, Rue Ad … …; Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 1er juillet 1997 par Aa Ae à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n° 172…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter