Base juridique africaine
Décision de justice · n° 007

Sénégal, Cour de cassation, 05 décembre 2001, 007

Sénégal · Adoption : 5 décembre 2001

A l'audience publique ordinaire du mercredi cinq décembre deux mille un Ah Af Aj, demeurant à Ac Ag, Ab, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ndiogou NDIAYE, Avocat à la Cour, Ad Ai A, garde pénitencier en service à la Maison d'Arrêt et de Correction de Ab, élisant domicile … l'étude de Maître Jean Marie DELHAYF, Avocat à la Cour, Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 03 janvier 2001 par Maître Ndiogou NDIAYE,…

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