Base juridique africaine
Décision de justice · n° 007

Sénégal, Cour de cassation, 07 décembre 2004, 007

Sénégal · Adoption : 7 décembre 2004

007 Français Sénégal Cour de Cassation Chambre Pénale Pénale Pénale Arrêt Cour d'Appel de Dakar 2*" chambre correctionnelle 511 Ah A Ministère Public Ad Aa Ae Amadou Yahya FALL Monsieur Cheikh Tidiane COULIBALY Monsieur Ndary TOURE 07122004 Monsieur Ad Ac X Monsieur Am Ab B Monsieur Cheikh Tidiane DIALLO Madame Ndèye Macoura CISSE A l'audience publique et ordinaire du mardi sept décembre deux mille quatre; ; Ah A né le … … … à …, de Ag et de feue Aj C, directeur de société domicilié au 68,…

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