Base juridique africaine
Décision de justice · n° 007

Sénégal, Cour de cassation, 12 décembre 2001, 007

Sénégal · Adoption : 12 décembre 2001

A l'audience publique ordinaire du mercredi douze décembre deux mille ;ENTETE L'AS.E.C.N.A. sise à Dakar, 32-38, avenue Ab A, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Z et LY avocats à la Cour, 152, avenue Ag X, Dakar ; M. Ac Y demeurant au quartier Aa Ah B à Pikine, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ad C et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Ae Ai C, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Biram Sassoum SY et Bocar LY, Avocats à la Cour, agissant au nom et…

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