Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 12 décembre 2001, 007
Sénégal · Adoption : 12 décembre 2001
A l'audience publique ordinaire du mercredi douze décembre deux mille ;ENTETE L'AS.E.C.N.A. sise à Dakar, 32-38, avenue Ab A, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Z et LY avocats à la Cour, 152, avenue Ag X, Dakar ; M. Ac Y demeurant au quartier Aa Ah B à Pikine, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ad C et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Ae Ai C, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Biram Sassoum SY et Bocar LY, Avocats à la Cour, agissant au nom et…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter