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Décision de justice · n° 007

Sénégal, Cour de cassation, 13 août 1996, 007

Sénégal · Adoption : 13 août 1996

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
007
Date d'adoption
13 août 1996
Date de publication
13 août 1996
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience de vacation du mardi treize août mil neuf cent quatre vingt seize Aa Y né le … … … à Paris (France) de feus Ab Af et Ag X, administrateur de société demeurant au point E rue 1 angle canal IV à Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Moussa Félix SOW, Avocat à la Cour à Dakar ; Demandeur ; 1°) Le Ministère Public ; 2°) La Société Martin-Vasquez représentée par Ae A, cité Marinas, Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Bidjilé FALL, Avocat à la…

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