Base juridique africaine
Décision de justice · n° 007

Sénégal, Cour de cassation, 13 août 1996, 007

Sénégal · Adoption : 13 août 1996

A l'audience de vacation du mardi treize août mil neuf cent quatre vingt seize Aa Y né le … … … à Paris (France) de feus Ab Af et Ag X, administrateur de société demeurant au point E rue 1 angle canal IV à Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Moussa Félix SOW, Avocat à la Cour à Dakar ; Demandeur ; 1°) Le Ministère Public ; 2°) La Société Martin-Vasquez représentée par Ae A, cité Marinas, Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Bidjilé FALL, Avocat à la…

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