Base juridique africaine
Décision de justice · n° 007

Sénégal, Cour de cassation, 13 décembre 2000, 007

Sénégal · Adoption : 13 décembre 2000

A l'audience publique ordinaire du mercredi treize décembre deux mille ; LA SOCIETE DES MOULINS SENTENAC sise à Dakar, 50, avenue C B, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Aïssata TALL SALL, avocat à la Cour, 192, avenue C B, x rue Ad Ab, Dakar ;ENTRE Mme Ah A, Aa Ac villa n°4498 C, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDIAYE, avocat à la Cour, 73 bis, rue Af Ae A, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Aïssata TALL SALL, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le…

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