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Décision de justice · n° 007

Sénégal, Cour de cassation, 16 décembre 1992, 007

Sénégal · Adoption : 16 décembre 1992

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
007
Date d'adoption
16 décembre 1992
Date de publication
16 décembre 1992
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience du mercredi 16 décembre 1992 Les héritiers de Ae Aa Le sieur Af A STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 10 mars 1992 par les héritiers de Ae Aa à la suite de leur pourvoi contre les jugements n°s 2225 du 13 novembre 1990 et 2281 du 16 août 1991 rendus par le tribunal régional de Dakar dans l'affaire les opposant aux sieurs Af A et Ac B ; VU le mémoire en date du 31 mars 1992 de Me Ahmet BA OUI Madame Nicole

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