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Sénégal, Cour de cassation, 16 décembre 1992, 007
Sénégal · Adoption : 16 décembre 1992
A l'audience du mercredi 16 décembre 1992 Les héritiers de Ae Aa Le sieur Af A STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 10 mars 1992 par les héritiers de Ae Aa à la suite de leur pourvoi contre les jugements n°s 2225 du 13 novembre 1990 et 2281 du 16 août 1991 rendus par le tribunal régional de Dakar dans l'affaire les opposant aux sieurs Af A et Ac B ; VU le mémoire en date du 31 mars 1992 de Me Ahmet BA OUI Madame Nicole
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