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Sénégal, Cour de cassation, 16 février 1993, 007
Sénégal · Adoption : 16 février 1993
RésuméA l'audience publique du mardi seize février mil neuf cent quatre vingt treize. Serigne MBaye B C demeurant aux Almadies rue des Pétroliers à Dakar; faisant élection de domicile en l'étude de Mes Borso Pouye et Soukeyna LO et Me Mamadou LO avocats à la Cour à Dakar ; Demandeur ; 2°_ Ac A né en 1927 de feus Ab et de Ad A , Industriel demeurant à Fann Résidence , mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Guedel NDiaye avocat à la Cour ;Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant…
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