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Décision de justice · n° 007

Sénégal, Cour de cassation, 16 février 1993, 007

Sénégal · Adoption : 16 février 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
007
Date d'adoption
16 février 1993
Date de publication
16 février 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mardi seize février mil neuf cent quatre vingt treize. Serigne MBaye B C demeurant aux Almadies rue des Pétroliers à Dakar; faisant élection de domicile en l'étude de Mes Borso Pouye et Soukeyna LO et Me Mamadou LO avocats à la Cour à Dakar ; Demandeur ; 2°_ Ac A né en 1927 de feus Ab et de Ad A , Industriel demeurant à Fann Résidence , mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Guedel NDiaye avocat à la Cour ;Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant…

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