Base juridique africaine
Décision de justice · n° 007

Sénégal, Cour de cassation, 17 novembre 1998, 007

Sénégal · Adoption : 17 novembre 1998

A l'audience publique du mardi dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ae X né en 1977 à Mbour de Hogo et de Af A, Berger demeurant à Nguékhokh, département de Mbour ; Le sieur Ab C né en 1946 à Koullo, de Ad et de Aa Ac B, ménagère demeurant à Gognobongon, arrondissement de Nguékhokh, département de Mbour; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration faite au greffe de la Cour d'appel par le sieur Ae X contre l'arrêt rendu le 16 précédent par ladite Cour qui a confirmé…

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