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Décision de justice · n° 007

Sénégal, Cour de cassation, 18 décembre 2002, 007

Sénégal · Adoption : 18 décembre 2002

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
007
Date d'adoption
18 décembre 2002
Date de publication
18 décembre 2002
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi dix huit décembre deux mille deux ; ENTRELa Société Nationale de Recouvrement dite SNR venant aux droits et obligations de l'ex SONAGA, 7, Avenue Ab Ac B … …, demanderesse, élisant domicile … l'étude de Maître TOUNKARA, Avocat à la Cour ;ENTRE VISASStatuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 21 mai 1997 par Maître Mayacine TOUNKARA, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la SNR contre…

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