Base juridique africaine
Décision de justice · n° 007

Sénégal, Cour de cassation, 18 décembre 2002, 007

Sénégal · Adoption : 18 décembre 2002

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix huit décembre deux mille deux ; ENTRELa Société Nationale de Recouvrement dite SNR venant aux droits et obligations de l'ex SONAGA, 7, Avenue Ab Ac B … …, demanderesse, élisant domicile … l'étude de Maître TOUNKARA, Avocat à la Cour ;ENTRE VISASStatuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 21 mai 1997 par Maître Mayacine TOUNKARA, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la SNR contre…

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