Base juridique africaine
Décision de justice · n° 007

Sénégal, Cour de cassation, 18 décembre 2002, 007

Sénégal · Adoption : 18 décembre 2002

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix huit décembre deux mille deux ; ENTRELa Société Nationale de Recouvrement dite SNR venant aux droits et obligations de l'ex SONAGA, 7, Avenue Ab Ac B … …, demanderesse, élisant domicile … l'étude de Maître TOUNKARA, Avocat à la Cour ;ENTRE VISASStatuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 21 mai 1997 par Maître Mayacine TOUNKARA, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la SNR contre…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter