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Sénégal, Cour de cassation, 20 décembre 2000, 007
Sénégal · Adoption : 20 décembre 2000
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt décembre deux mille; La Société d'Aménagement de la Petite Côte, dite B, siège sociale 112, Rue Ae A, élisant domicile … l'étude de Maîtres GENI et SANKALE, Avocats à la Cour; Demanderesse ; La Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale dite BIAO, 2, Place de l'Indépendance à Dakar ; Défenderesse ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 9 novembre 1994 par Maîtres GEN et SANKALE…
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