Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 21 février 1995, 007
Sénégal · Adoption : 21 février 1995
A l'audience publique ordinaire du vint un février mil neuf cent quatre vingt quinze. Ad Ab C A demeurant aux H.L.M. NIMZATH, n02785 à Dakar ; Ae Ac X né en 1936 à Kaffrine des feu Babacar et AG Ag domicilié aux parcelles Assainies Unité 24 Parcelle n0398 ;Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'Appel de Dakar le 20 Avril 1994 par Ad Ab C A contre l'arrêt n0239 du 18 Avril 1994 rendu par la Première Chambre Correctionnelle de la Cour…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter