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Sénégal, Cour de cassation, 21 février 1995, 007
Sénégal · Adoption : 21 février 1995
RésuméA l'audience publique ordinaire du vint un février mil neuf cent quatre vingt quinze. Ad Ab C A demeurant aux H.L.M. NIMZATH, n02785 à Dakar ; Ae Ac X né en 1936 à Kaffrine des feu Babacar et AG Ag domicilié aux parcelles Assainies Unité 24 Parcelle n0398 ;Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'Appel de Dakar le 20 Avril 1994 par Ad Ab C A contre l'arrêt n0239 du 18 Avril 1994 rendu par la Première Chambre Correctionnelle de la Cour…
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