Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 21 janvier 2003, 007
Sénégal · Adoption : 21 janvier 2003
A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt et un janvier deux mille trois; Aa A né le … … … à Ag, de Maguette et de Ab B, commerçant domicilié à Keur Massar, unité 11 parcelle n° 56 à Dakar ; 1°) Le Ministère Public ; 2°) Mame Ac Ah née le … … … à …, de Amadou et de Ad A, commerçant demeurant à la cité Keur Damel, villa n° 133E à Dakar ; Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé le 28 décembre 2001 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter