Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 21 janvier 2003, 007
Sénégal · Adoption : 21 janvier 2003
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi vingt et un janvier deux mille trois; Aa A né le … … … à Ag, de Maguette et de Ab B, commerçant domicilié à Keur Massar, unité 11 parcelle n° 56 à Dakar ; 1°) Le Ministère Public ; 2°) Mame Ac Ah née le … … … à …, de Amadou et de Ad A, commerçant demeurant à la cité Keur Damel, villa n° 133E à Dakar ; Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé le 28 décembre 2001 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter