Base juridique africaine
Décision de justice · n° 007

Sénégal, Cour de cassation, 21 janvier 2003, 007

Sénégal · Adoption : 21 janvier 2003

A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt et un janvier deux mille trois; Aa A né le … … … à Ag, de Maguette et de Ab B, commerçant domicilié à Keur Massar, unité 11 parcelle n° 56 à Dakar ; 1°) Le Ministère Public ; 2°) Mame Ac Ah née le … … … à …, de Amadou et de Ad A, commerçant demeurant à la cité Keur Damel, villa n° 133E à Dakar ; Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé le 28 décembre 2001 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le

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