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Décision de justice · n° 007

Sénégal, Cour de cassation, 21 janvier 2003, 007

Sénégal · Adoption : 21 janvier 2003

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
007
Date d'adoption
21 janvier 2003
Date de publication
21 janvier 2003
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi vingt et un janvier deux mille trois; Aa A né le … … … à Ag, de Maguette et de Ab B, commerçant domicilié à Keur Massar, unité 11 parcelle n° 56 à Dakar ; 1°) Le Ministère Public ; 2°) Mame Ac Ah née le … … … à …, de Amadou et de Ad A, commerçant demeurant à la cité Keur Damel, villa n° 133E à Dakar ; Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé le 28 décembre 2001 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le

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