Base juridique africaine
Décision de justice · n° 007

Sénégal, Cour de cassation, 22 décembre 1993, 007

Sénégal · Adoption : 22 décembre 1993

A l'audience publique ordinaire du Mercredi 22 décembre mil neuf cent quatre vingt treize ; 1le sieur Af X demeurant à Kaolack, gérant de l'essencerie BP Noirot, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ac et Sall, avocats à la Cour, 3, rues Escarfait angle Vincens, Dakar ;ENTRE le sieur Ae C demeurant chez la dame Ab Ad, quartier Passoir NDorong à Kaolack , mais élisant domicile … l'étude de Me Guédel NDiaye , avocat à la Cour 73 bis , rue Ah Aj B, Dakar ; VU la requête aux fins de sursis à…

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