Base juridique africaine
Décision de justice · n° 007

Sénégal, Cour de cassation, 22 décembre 2004, 007

Sénégal · Adoption : 22 décembre 2004

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt deux décembre deux mille Ae Z demeurant à Dakar, Parcelles Assainies, Unité 26 villa n° 233 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Joseph Etienne NDIONE, avocat à la Cour, 48, rue Af Ag, Dakar ; X B et NCNW-WARO, rond-point jet d'eau avenue Ah, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Mbaye DIENG, avocat à la Cour, 127, avenue Aj Aa, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Joseph Etienne NDIONE, avocat à la Cour, agissant au…

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