Sénégal, Cour de cassation, 23 décembre 1992, 007

RésuméA l'audience publique ordinaire du vingt trois décembre mil neuf cent quatre vingt douze l'Agence pour la Sécurité de la Z B dite ASECNA La sieur Ac A VU la déclaration de pourvoi présentée par Maître Illam NIANG, Avocat à la Cour pour l'Agence pour la Sécurité de la Z B ( A.S.E.C.N.A.). LADITE Déclaration enregistrée au greffe de la Deuxième Section de la Cour de Suprême le 8 Juillet 1991 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt N° 261 du 28 Mai 1991 par lequel la Cour d'Appel de…