Base juridique africaine
Décision de justice · n° 007

Sénégal, Cour de cassation, 23 janvier 1997, 007

Sénégal · Adoption : 23 janvier 1997

A l'audience publique ordinaire du jeudi vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix sept La Société Dakar Mécanique Outillage, dite D.M.O., Avenue Aa A, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres BOURGI et GUEYE, Avocats à la Cour, 107-109, Rues Ag Af C Ab Ah B, Dakar ;ENTRE Monsieur Ad AG ayant élu domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYEF, Avocat à la Cour, 73 bis, rue Ab Ah B, Dakar ; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée la 31 Juillet 1996 par la D.M.0. à la suite…

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