Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 24 novembre 1999, 007
Sénégal · Adoption : 24 novembre 1999
RésuméA l'audience publique ordinaire mercredi vingt quatre novembre mil neuf cent quatre vingt dix huit neuf ;ENTETE M. Ac Ah A demeurant à la rue 69 x 52 à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda BA, avocat à la Cour, 12, rue Docteur Théze, DAKAR; La Société BUHAN TEISSEIRE, rue des Essarts, Af ayant élu domicile en l'étude de Mes Ad et Guéye, avocats à la Cour, rues Moussé DIOP x Ab Ai B, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Daouda BA avocat à la Cour, agissant au…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter