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Sénégal, Cour de cassation, 24 novembre 2003, 007
Sénégal · Adoption : 24 novembre 2003
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre novembre deux mille L'IPM SSRT sise à Mbour, quartier Escale Parcelle n° 1 mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ak A et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Af Al A, Dakar ; Ac B demeurant au quartier Diamaguène à Mbour chez lui-même mais ayant élu domicile en l'étude de Mes KANE et NIANE, avocats à la Cour, avenue Aa Ag Ai, Thiès ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Papa Laïty NDIAYE, Avocat à la Cour, agissant au…
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