Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 24 novembre 2003, 007
Sénégal · Adoption : 24 novembre 2003
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre novembre deux mille L'IPM SSRT sise à Mbour, quartier Escale Parcelle n° 1 mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ak A et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Af Al A, Dakar ; Ac B demeurant au quartier Diamaguène à Mbour chez lui-même mais ayant élu domicile en l'étude de Mes KANE et NIANE, avocats à la Cour, avenue Aa Ag Ai, Thiès ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Papa Laïty NDIAYE, Avocat à la Cour, agissant au…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter