Base juridique africaine
Décision de justice · n° 007

Sénégal, Cour de cassation, 28 décembre 1995, 007

Sénégal · Adoption : 28 décembre 1995

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit décembre mil neuf cent quatre vingt quinze ; Mme Ah Aa demeurant … Ac A face Commissariat Central domicile élu en l'étude de Me Ibrahima Thioub, Avocat à la Cour, 71, avenue Peytavin, M. Ab B, demeurant quartier SOM à Thiès, domicile élu en l'étude de Me Ibrahima NDiaye, Avocat à la Cour, quartier SOM, Thiés ; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 30 Juin 1995 par Dame Diakhaté à la suite de son pourvoi en cassation…

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