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Décision de justice · n° 007

Sénégal, Cour de cassation, 28 décembre 1995, 007

Sénégal · Adoption : 28 décembre 1995

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
007
Date d'adoption
28 décembre 1995
Date de publication
28 décembre 1995
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit décembre mil neuf cent quatre vingt quinze ; Mme Ah Aa demeurant … Ac A face Commissariat Central domicile élu en l'étude de Me Ibrahima Thioub, Avocat à la Cour, 71, avenue Peytavin, M. Ab B, demeurant quartier SOM à Thiès, domicile élu en l'étude de Me Ibrahima NDiaye, Avocat à la Cour, quartier SOM, Thiés ; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 30 Juin 1995 par Dame Diakhaté à la suite de son pourvoi en cassation…

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