Base juridique africaine
Décision de justice · n° 007

Sénégal, Cour de cassation, 29 décembre 1994, 007

Sénégal · Adoption : 29 décembre 1994

A l'audience publique ordinaire du vingt neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze. la Société TEXTILE DE KAOIACK dite SOTEXKA la dame Ac Ae VU la requête aux fins de sursis à éxécution présentée le 8 Septembre 1994 par la SOTEXKA à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 8 Septembre 1994 sous le n° 194RG94 contre l'arrêt n° 290 rendu le 31 Mai 1994 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à la dame Ac Ae ; VU la signification de la…

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