Base juridique africaine
Décision de justice · n° 007BIS

Sénégal, Cour de cassation, 04 novembre 2003, 007bis

Sénégal · Adoption : 4 novembre 2003

A l'audience publique et ordinaire du mardi quatre novembre deux mille Le Ministère public ; Ac Aa C né le … … … à … DBakel, de Waly Amade et de Aa C navigateur, demeurant au lieu de naissance, faisant élection de domicile en l'étude de Ab A et MBODIJ, avocats à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé le 20 décembre 2002 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Kaolack par Monsieur l'avocat général Ad B représentant le ministère public, muni d'un pouvoir spécial, agissant…

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