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Sénégal, Cour de cassation, 01 décembre 1993, 008
Sénégal · Adoption : 1 décembre 1993
A l'audience publique du mercredi premier décembre mil neuf cent quatre vingt La Société Nouvelles Conserveries du Sénégal dite S.N.C.D.S, ayant son siège social à Dakar, nouveau quai de pêche, mais faisant élection de domicile en l'étude de Maître Alssata Tall SALL, Avocat à la Cour ; Demanderesse ; Le sieur Ag Ab A, demeurant à Ac Aa Sacré Coeur | Villa N° 8388, mais faisant élection de domicile en l'étude de Maitre Mame Adama GUEYE, Avocat à la Cour ; Defendeur ; STATUANT sur le pourvoi…
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