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Décision de justice · n° 008

Sénégal, Cour de cassation, 01 juillet 1997, 008

Sénégal · Adoption : 1 juillet 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
008
Date d'adoption
1 juillet 1997
Date de publication
1 juillet 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mardi premier juillet mil neuf cent quatre vingt dix sept Ab A né en 1945 à Diourbel, de Saliou et de Aa B, Administrateur ci vil, demeurant à la Zone B villa N° 24 à Dakar Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Boubacar CISSE, Avocat à la Cour à Dakar ;ENTRE Le Ministère Public ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel le 17 Septembre 1996 par Maître Boubacar CISSE, Avocat à la Cour à…

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