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Sénégal, Cour de cassation, 03 décembre 1997, 008
Sénégal · Adoption : 3 décembre 1997
RésuméA l'audience publique du mercredi trois décembre mil neuf cent quatre vingt dix La Société Nationale d'assurances Mutuelles dite B, siège social au 6, Avenue du Président Senghor, élisant domicile … l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour Demanderesse ; 1 - Le sieur Ab Ae A, demeurant aux parcelles Assainies Unité 20 parcelle n° 348 à Dakar ; 2 - Le sieur Ad Af Ac, transitaire demeurant aux HLM 3, villa n° 821 à Dakar ; Défendeurs ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution…
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