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Sénégal, Cour de cassation, 03 décembre 1997, 008
Sénégal · Adoption : 3 décembre 1997
A l'audience publique du mercredi trois décembre mil neuf cent quatre vingt dix La Société Nationale d'assurances Mutuelles dite B, siège social au 6, Avenue du Président Senghor, élisant domicile … l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour Demanderesse ; 1 - Le sieur Ab Ae A, demeurant aux parcelles Assainies Unité 20 parcelle n° 348 à Dakar ; 2 - Le sieur Ad Af Ac, transitaire demeurant aux HLM 3, villa n° 821 à Dakar ; Défendeurs ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution…
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