Base juridique africaine
Décision de justice · n° 008

Sénégal, Cour de cassation, 04 décembre 1996, 008

Sénégal · Adoption : 4 décembre 1996

A l'audience publique du mercredi quatre décembre mil neuf cent quatre vingt Les dames Af Ag et Aa Ad, demeurant à Dahra, département de Linguère, ayant élu domicile en l'étude de Me Cheikh Khoureyssi Ba, avocat à la Cour ; Demanderesses ; Le sieur Ab Ah, demeurant à Dahra ; Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 27 février 1996 par Af Ag et Aa Ad à la suite de leur pourvoi en cassation enregistré le même jour contre…

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