Base juridique africaine
Décision de justice · n° 008

Sénégal, Cour de cassation, 04 janvier 1994, 008

Sénégal · Adoption : 4 janvier 1994

008 Français Sénégal Cour de Cassation Chambre Pénale Pénale 215RG93 Arrêt Cour D'Appel de Dakar Chambre N°241 Ae B Y X Ab A Babacar BA Mme Mireille NDiaye 04011994 Madame Mireille NDIAYE Monsieur Moustapha TOURE Monsieur Bassirou DIAKHATE NDèye Macoura CISSE A L'audience publique et ordinaire du mardi quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze Ae B au quartier notaire parcelle n004 Demanderesse ; Faisant élection de domicile en l'étude de maîtres Malick MBENGUE et Babacar BA, avocats…

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