Base juridique africaine
Décision de justice · n° 008

Sénégal, Cour de cassation, 07 décembre 1999, 008

Sénégal · Adoption : 7 décembre 1999

A l'audience Publique et Ordinaire du Mardi Sept Décembre Mil Neuf Cent Quatre Vingt Dix Neuf ;ENTETE Aa C né le … … … à … DNioro du Rip, de Amadou et de Ad A, gérant du Crédit Mutuel de Kayemor ; faisant élection de domicile en l'étude de Maître Jean Marie DELHAYE, Avocat à la Cour à Dakar ; le Crédit Mutuel du Sénégal sis au quartier SAHM Lot n° 88 à Ac pris en la personne de son directeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres KANE et NIANG, Avocats à la Cour à Dakar ; Défendeur

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter