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Sénégal, Cour de cassation, 09 décembre 1998, 008
Sénégal · Adoption : 9 décembre 1998
A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix huit ; Monsieur Aa X, demeurant à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Me Scicluna, Avocat à la Cour, 14, Ag Ac Af, Dakar ; La Compagnie Ad B C, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ai et Guéye, avocats à la Cour, rue Amadou Ak A x Ae X, Dakar; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me G. Scicluna, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aa X ; LADITE déclaration enregistrée au…
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