Base juridique africaine
Décision de justice · n° 008

Sénégal, Cour de cassation, 13 août 1996, 008

Sénégal · Adoption : 13 août 1996

A l'audience de vacation du mardi treize août mil neuf cent quatre vingt seize Le Procureur général près la Cour de cassation d'ordre du Garde des Sceaux 1° Ae Ah Y né le … … … à …, de Ag et de Ac AH, employé de Banque, domicilié au 25 boulevard de la République ; faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres WANE et LEYE, et de Maître Adama GUEYE, Avocat à la Cour à Dakar ; 2° L'Union Sénégalaises de Banques (U.S.B) civilement responsable de Ae Y et Aa AJ Af Z, faisant élection de…

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