Sénégal, Cour de cassation, 16 décembre 1992, 008

A l'audience du mercredi 16 décembre 1992 Le Sieur B Ae Le sieur Pape Ndiaye STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 23 juillet 1992 par le sieur B Ae à la suite de son pourvoi contre l'arrêt n° 297 du 3 avril 1992 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à Pape Ndiaye. OUI Monsieur Meïssa DIOUF, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Seydou BA, Procureur général, en ses conclusions ; APRES en avoir délibéré…