Base juridique africaine
Décision de justice · n° 008

Sénégal, Cour de cassation, 16 février 1993, 008

Sénégal · Adoption : 16 février 1993

A l'audience publique du mardi seize février mil neuf cent quatre vingt treize lbrahima SOW: commerçant à Ab Ac n°37 à Dakar, partie civile, ENTRE 1°) le Ministére Public 2°) Ag C né le … … … à …, de Elias et de Aa Af , commerçant demeurant au 106 rue de Bayeux , faisant élection de domicile en l'étude de maîtres doudou et Yérim Thiam avocats à la cour à Dakar ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration du 17 Février 1992 au Greffe de la Cour d'Appel de Dakar par Ad A contre l'arrêt…

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