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Décision de justice · n° 008

Sénégal, Cour de cassation, 16 février 1993, 008

Sénégal · Adoption : 16 février 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
008
Date d'adoption
16 février 1993
Date de publication
16 février 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mardi seize février mil neuf cent quatre vingt treize lbrahima SOW: commerçant à Ab Ac n°37 à Dakar, partie civile, ENTRE 1°) le Ministére Public 2°) Ag C né le … … … à …, de Elias et de Aa Af , commerçant demeurant au 106 rue de Bayeux , faisant élection de domicile en l'étude de maîtres doudou et Yérim Thiam avocats à la cour à Dakar ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration du 17 Février 1992 au Greffe de la Cour d'Appel de Dakar par Ad A contre l'arrêt…

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