Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 21 décembre 1994, 008
Sénégal · Adoption : 21 décembre 1994
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze La Société d'Aménagement de la Petite Côte dite SAPCO, siège social Place de l'Indépendance à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Aïssata Tall Sall, avocat à la Cour ; Demandeur ;ENTRE La Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal dite BICIS, siège social 2, Avenue Roume à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Aa e t Guèye, avocats à la Cour ;Défenderesse ; STATUANT sur…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter