Base juridique africaine
Décision de justice · n° 008

Sénégal, Cour de cassation, 21 février 1995, 008

Sénégal · Adoption : 21 février 1995

A l'audience publique ordinaire du vint un février mil neuf cent quatre vingt quinze. Ac Z demeurant à Thiaroye Gare Sam-Sam II demandeur ; Faisant élection de domicile en l'étude de Maître Moustapha DIOP, Avocat à la Cour à Dakar; 1 ° - Aa C demeurant à Thiaroye Gare Sam-Sam II quatier Ad Ab ; 2° - B Y domicilié à Thiaroye Gare, quartier AH A Ad Ab ; Défenderesses ; Faisant élection de domicile en l'étude de Maître Malick MBENGUE, Avocat à la Cour à Dakar ; STATUANT sur le pourvoi formé…

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